COMPTES BANCAIRES AU MAROC : CONSÉQUENCES FISCALES POUR LES MRE, RÉSIDENTS FISCAUX FRANÇAIS

 

Bon nombre de Marocains, résident fiscal français disposent d’un ou de plusieurs comptes bancaires au Maroc. Or, être titulaire d’un compte bancaire au Maroc n’est pas sans conséquences fiscales en France.

En effet, l’épineux sujet de l’échange automatique des données fiscales entre le Maroc et les pays de l’OCDE fait couler beaucoup d’encre. Le principe de la réciprocité de l’échange des données bancaires entre le Maroc et les pays signataires de l’accord de l’OCDE est effectif depuis cette année. Focus sur les principaux éléments à prendre en compte  

 

Obligation de déclarer des comptes bancaires et autre placement financier au Maroc ?

De manière générale, vous devez déclarer à l'administration fiscale les références des comptes ouverts, utilisés ou clôturés au Maroc, peu importe le solde négatif ou positif de ces comptes. 

Il faut être particulièrement attentif à cette obligation car, à défaut de déclaration, l'administration fiscale considérera que le revenu imposable est caché.

De plus, l'administration fiscale dispose d'un délai spécial de 10 ans, au lieu de 3 ans, pour procéder à un redressement fiscal.

A titre d’exemple, une action de l’administration française en 2022 sur les comptes bancaires marocain à l’encontre d’un MRE, résident fiscal français, permettra à cette dernière de remonter sur la détention de ces comptes jusqu’à l’année 2012.

 

Quelles sont les sanctions ?

Les contribuables s'exposent à des sanctions importantes en cas de non-déclaration des comptes détenus au Maroc, à savoir :

– une Amende de 1 500 € par an et par compte non déclaré ;

– L'article 1741 du Code général des impôts, (CGI) établit que la fraude fiscale peut être punie de trois millions (3) d'euros et de sept (7) ans de prison en cas de fraude fiscale aggravée ;

– Récupération de l'impôt sur le revenu des 10 dernières années, assortie d'une majoration de 80 %, en plus des intérêts de retard.

 

Les revenus mobiliers et immobiliers étrangers doivent-ils être déclarés au fisc ?

En principe, les revenus de biens immobiliers marocains sont imposés dans l'Etat contractant où ces biens sont situés, c'est-à-dire au Maroc.

Cependant, ces revenus doivent également être déclarés en France. Cette déclaration doit être faite qu'elle soit taxée ou non, afin que l'administration fiscale française puisse déterminer le taux d'imposition.

La double imposition sera évitée avec les conventions fiscales, mais le taux d'imposition s'appliquera à tous les revenus imposables en France. Cela a pour effet d'augmenter la fiscalité.

Par ailleurs, l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) est calculé sur l'ensemble du patrimoine mondial. Que vos avoirs soient situés en France ou à l'étranger, leur valeur sera prise en compte pour définir votre patrimoine et déterminer ainsi si vous êtes cotisant à l'IFI en France.

Dans le cadre de la régularisation des comptes bancaires détenus au Maroc, ce point doit être pris en compte, c'est-à-dire que vous devez également déclarer les revenus obtenus au Maroc.

Si vous avez un compte au Maroc non déclaré en France, sachez qu'il existe des démarches juridiques et administratives pour régulariser votre situation et ainsi bénéficier d'une réduction des sanctions.